Typologie de contenus: Décision

Décision du 10 décembre 2014 relative à la constitution du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Cayenne.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1430867S

Date de signature

10 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014