Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 juin 2012 portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel, n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Modification des attestations de mission, de la table des natures de procédure et des logiciels.
JUST1227270C.pdf
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506,7 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1227270C
Date de signature
25 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012