Circulaire

Élection des représentants au Parlement européen. Établissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du casier judiciaire national

JUSC2410579C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2410579C

Date du texte

03 mai 2024

Date de signature

03 mai 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

06 mai 2024