Typologie de contenus: Circulaire

Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 1er mars 2024

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2404419C

Numéro du texte

CRIM 2024 - 3 / H2 -13/02/2024

Date du texte

13 février 2024

Date de signature

13 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2024