Circulaire

Présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi N° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

2-dacs96d.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420955C

Date de signature

06 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004