Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 septembre 2002
Circulaire relative à la mise en œuvre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à la consultation électorale pour la
Circulaire
NOR : JUSE0240134C
Circulaire relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978.
Circulaire
NOR : JUSC0220501C
Création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés.
Circulaire
NOR : JUSC0220350CCIV
Bulletin officiel du 30 juin 2002
Arrêté de nomination de M. Claude Longombe en qualité de directeur-élève des services pénitentiaires.
Circulaire
NOR : JUSE0240067A
Arrêté de nomination de M. Pierre Calvas en qualité de directeur-élève des services pénitentiaires.
Circulaire
NOR : JUSE0240065A
Arrêté de nomination de Mlle Laurence Helleringer en qualité de directeur-élève des services pénitentiaires.
Circulaire
NOR : JUSE0240066A
Circulaire relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés.
Circulaire
NOR : JUSD0230077C
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Circulaire
NOR : JUSD0230073C
Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Circulaire
NOR : JUSD0230075C
Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires.