Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 juin 1999
Bilan d'application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Coopération avec la procureur près le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : enquêtes auprès des réfugiés kosovars
Circulaire
NOR : JUSD9930060CCRIM
Deuxième mise à jour du fichier NATINF de l'application Micro-pénale
Circulaire
NOR : JUSD9930072CCRIM
Frais de changement de résidence
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Imputabilité au service des accidents survenant sur les lieux et durant les heures de travail.
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Liaisons informatiques entre le service de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Rectification de l'annexe I de la circulaire JUSE9840014C du 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la durée de la période de sûreté
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Régime de congés et de rémunération des surveillantes intérimaires dans les services pénitentiaires
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.
Circulaire
NOR : JUSD9930072CCRIM
Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance