Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 05 août 2024
Arrêté du 01 août 2024 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 des montants d'avances et des dénominations des sous régies instituées auprès de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et
Arrêté
NOR : JUSF2421705A
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la Directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2419986A
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2419985A
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2419987A
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2419984A
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2419988A
Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté
NOR : JUSK2420376A
Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le
Arrêté
NOR : JUSK2420225A
Arrêté du 30 juillet 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
Arrêté
NOR : JUSF2421431A
Mise en oeuvre du recrutement de magistrats en service extraordinaire en application des articles 40-8 à 40-13 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature