Formulaires de notification des droits
Le ministère de la Justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. Ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardée à vue, retenue ou entendue sous le régime de l’audition libre. Des vidéos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.
Ressources juridiques et techniques - Publié le 30 juin 2023 - Mis à jour le 09 septembre 2024