Entrée en vigueur du code pénitentiaire le 1er mai 2022
April, 29th 2022
Le code pénitentiaire est un nouvel outil au service des personnels, des professionnels du droit et des justiciables. Il a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage. Ce code pénitentiaire entre en vigueur le 1er mai 2022.
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