Codification - Projet de code de commerce.
June, 30th 2000
Documentation > Bulletins officiels > Codification - Projet de code de commerce.
392 results pour "justice commerciale"
392 results
Localisation 2000 des 100 emplois de magistrats pour la réforme des tribunaux de commerce
December, 31st 2000
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La réserve héréditaire
February, 24th 2020
Téléchargez le rapport sur la réserve héréditaire
Documentation > Ressources > La réserve héréditaire
Les médiateurs civils en 2021
July, 12th 2024
Enquête sur le profil et l'activité des médiateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
Documentation > Etudes et statistiques > Les médiateurs civils en 2021
Libre installation des notaires : l’enquête-bilan
December, 14th 2020
Enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires
Documentation > Ressources > Libre installation des notaires : l’enquête-bilan
Congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM)
October, 11th 2024
Seul le prononcé fait foi
Espace Presse > Congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM)
Les ouvertures de procédure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
January, 27th 2022
2022 - n°185 | Maryama Diakhaté, Yara Makdessi
Documentation > Etudes et statistiques > Les ouvertures de procédure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires
March, 30th 2018
Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.
Documentation > Ressources > Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires
Entrée en vigueur de la partie législative du code de commerce
December, 31st 2000
Documentation > Bulletins officiels > Entrée en vigueur de la partie législative du code de commerce
Activité des juridictions
January, 5th 2017
Les statistiques judiciaires sont des données annuelles reflétant l'activité des juridictions. Les indicateurs sont présentés selon quatre niveaux d'agrégation : la juridiction, le département, le périmètre du ressort de cour d'appel, la France entière sur l'ensemble des entités collectées. Les données sont organisées par thème et tableaux.
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