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Documentation > Bulletins officiels > Note du 4 novembre 2016 relative aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n°20166569 QPC sur la communication d'information aux administrations en matière d'exécution de peine.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 24 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de la Cour nationale du droit d’asile.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 25 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial des services du Conseil d’Etat.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 17 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vannes.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Briey.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 14 août 2018 fixant les modalités d’élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 mai 2018 portant désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laon.