Circulaire relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978.
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Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.
Documentation > Ressources > Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires
de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > [Archives] Présentation des deux projets de loi de la réforme judiciaire J21
Documentation > Bulletins officiels > Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 août 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Besançon].
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 août 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d'Orléans].
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation des évaluations de la France par l'OCDE et le GRECO et fixant des orientations de politique pénale.
Publication du rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice
Documentation > Ressources > Open data
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalitésde mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DSJ n°24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks