Diversité des réponses pénales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
2015 - n°136 | Odile Timbart
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Statistiques trimestrielles – Milieu fermé – 2020
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Justice pénale - données 2020
Documentation > Etudes et statistiques > Justice pénale - données 2020
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Pour l'année 2019
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Documentation > Etudes et statistiques > Les divorces et ruptures d'union
Les PACS depuis leur création en 1999
Documentation > Etudes et statistiques > Pactes civils de solidarité (PACS)