Présidence française du conseil de l'Union européenne 2022
Six mois d’engagement au service de l’Europe de la Justice : le bilan
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Six mois d’engagement au service de l’Europe de la Justice : le bilan
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACS n° CIV 08-10/D du 16 octobre 2008 portant application du décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les co
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d’espèces protégées.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACG n° CRIM 08 - 10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007 - 1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACS 11-08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
This booklet contains essential figures on the activity and resources of the Ministry of Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Key Figures of Justice - 2023 Edition
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.
Espace Presse > [Archives] Budget de la Justice pour 2007
Espace Presse > [Archives] Regroupement des services centraux du ministère de la Justice