Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d’assises pour les crimes.
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Les personnels de greffe travaillent au côté des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
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Commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être élus juges consulaires. Ces juges non-professionnels siègent au tribunal de commerce. Ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulté.
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Le conseiller prud’homme tranche les litiges relatifs au contrat de travail. Juge non-professionnel, il est nommé pour sa connaissance du monde du travail.
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Le délégué du procureur de la République est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique pénale. Il est saisi par le procureur pour exécuter certaines de ses missions, sous son contrôle.
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La direction des services judiciaires gère l’organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.
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L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, également appelé « avocat aux conseils », est un officier ministériel. Il défend les intérêts de son client en cas de pourvoi en cassation lorsqu’il estime que la décision de justice rendue est contraire à l’état du droit. Il défend également son client lorsqu’un pourvoi est formé contre lui.
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Le rôle de la justice administrative est de juger un conflit qui oppose un citoyen, une association ou une entreprise à l’administration publique.
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Le courtier de marchandises assermenté (CMA) est un commerçant assermenté auprès d’une cour d’appel pour effectuer des inventaires, expertises et des ventes de marchandises.
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Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier des actes pour le compte de ses clients et d’en assurer la conservation. Ses actes ont la même force juridique qu’un jugement. Il intervient dans de nombreux domaines (donations, successions, contrats de mariage, ventes immobilières…). Il est nommé par le ministre de la Justice.
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