Politique pénale en matière de contrefaçons.
Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale en matière de contrefaçons.
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation des évaluations de la France par l'OCDE et le GRECO et fixant des orientations de politique pénale.
Téléchargez le rapport d'activité 2020 de la DACS.
Documentation > Ressources > Rapport d'activité 2020 de la DACS
En 2021, 2 020 médiateurs civils exerçant à titre individuel ont répondu à une enquête portant sur leur profil et leur activité.
Documentation > Etudes et statistiques > Trois médiations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord
Bruno le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, annoncent le lancement d’une mission dédiée à la dématérialisation des procédures de financement du commerce international.
Espace Presse > Mission digitalisation du financement du commerce international
Documentation > Bulletins officiels > Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 août 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d'Orléans].
Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Espace Presse > [Archives] Réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 août 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Besançon].