Activité des juridictions - données 2016
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 28 mai 2019 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce.
Téléchargez la plaquette "Paris, place de droit". Download the "Paris, place de droit" brochure.
Documentation > Ressources > Plaquette "Paris, place de droit" - Brochure "Paris, City of Law"
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 17 juillet 2017 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a approuvé le 17 septembre 2019 son rapport final présentant les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.
Documentation > Ressources > Rapport sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 19 juin 2015 relative à l'organisation de l’élection annuelle 2015 des juges des tribunaux de commerce.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires.