Politique pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
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2003 - n°71 | Séverine Arnault
Documentation > Etudes et statistiques > La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
Documentation > Bulletins officiels > Note du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et
2004 - n°72 | Caroline Moreau
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Résolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque Certilis ?
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle dans Chorus pour 2012.
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a remis son rapport le 14 octobre 2021. Il formule 40 propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental.
Documentation > Ressources > Rapport sur la présomption d’innocence
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 7 juin 2011 relative à la mise en œuvre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2011.
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des principales dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité.