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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACG n° CRIM 08 - 10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007 - 1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACS 11-08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.