Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 août 2013 relative à la présentation des principales dispositions du décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers. Modification de l’attestation de mission administrative et de la table des codes de nature de procédure.
JUST1321289C.pdf
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390,85 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1321289C
Date de signature
09 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013