Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nice.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1423005A

Date de signature

24 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014