Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 mars 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1508084A

Date de signature

25 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015