Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
JUSB1735209A.pdf
PDF -
100,06 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1735209A
Date de signature
06 décembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017