Typologie de contenus: Note
Note du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de commerce , et ses annexes
JUSB2202508C.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2202508C
Date de signature
01 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 février 2022