Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 novembre 2022 portant institution d’une sous régie d’avances au Centre Educatif Fermé Bergerac « Les Libraires » auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2232559A

Date de signature

15 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 novembre 2022