Arrêté

Arrêté du 24 février 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

JUSF2305921A.pdf

PDF - 305,98 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2305921A

Date de signature

24 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2023