Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2323989A.pdf
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2,48 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2323989A
Date du texte
01 septembre 2023
Date de signature
01 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
11 septembre 2023