[Archives] Interceptions judiciaires

En ces temps où les écoutes téléphoniques font débat, notamment lorsqu’elles concernent un avocat, la garde des Sceaux entend rappeler le régime juridique qui leur est applicable.

Les lois du 10 juillet 1991, du 8 février 1995 et du 9 mars 2004, autorisent et encadrent les interceptions téléphoniques judiciaires dans les enquêtes portant sur des infractions punies de peines d’emprisonnement d’au moins deux ans.

Toute personne peut en faire l’objet, mais des règles protectrices existent au bénéfice de certaines catégories de personnes: les parlementaires, les avocats, les magistrats et les journalistes.

Pour les avocats, la loi précise qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant de son cabinet ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

Les conversations échangées entre un avocat et son client relèvent de l’exercice des droits de la défense et ne peuvent être transcrites dans un procès-verbal. Mais s’il apparaît que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction, il peut être dérogé à ce principe, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les droits de la défense ne sont alors plus en cause et la commission présumée d’une infraction constitue un motif légitime à leur retranscription.

Les demandes d’annulation de ces actes peuvent être portées devant la chambre de l’instruction. Les enregistrements sont placés dans des scellés fermés qui sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

La Garde des Sceaux rappelle enfin que la mise en œuvre d’une plateforme nationale, suite à l’avis favorable de la CNIL du 16 janvier 2014, renforcera la sécurité des interceptions judiciaires.

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