Les juridictions civiles

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).

Certains tribunaux judiciaires spécialement désignés comportent un pôle social, qui tranche les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Ce pôle est présidé par un magistrat du tribunal judiciaire assisté de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux représente les salariés, et l’autre les employeurs et travailleurs indépendants.

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. Les magistrats sont assistés par le personnel de greffe qui authentifie les décisions rendues.

En matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systématique. Cela dépend de la nature des litiges.

Le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire.

Il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de créances, etc.

Il a aussi une compétence exclusive pour les litiges liés au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’élagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges liés à la vie rurale ou encore aux funérailles.

Il rend ses décisions à juge unique. Le ministère public n’est pas obligatoirement présent aux audiences.

Quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel. Dans ce cas, l’affaire est jugée une nouvelle fois par une cour d’appel. Les jugements portant sur des demandes inférieures ou égales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel.