Circulaire

Convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du Compte d'affectation spéciale relatif au patrimoine immobilier de l'Etat

104-DAGE-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0660083X

Date de signature

26 octobre 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2006