Circulaire

Circulaire du 18 avril 2012 d’application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.

JUST1224140C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1224140C

Date de signature

18 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012