Circulaire

Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique.

JUSK1140048C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1140048C

Date de signature

18 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012