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Les infractions pénales
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
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La protection des mineurs en danger
Les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. Des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et fixant
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et fixant
Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d'un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Béthune
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d'un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Béthune
Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une régisseuse contractuelle, gérante des comptes nominatifs au centre de détention Joux la Ville
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une régisseuse contractuelle, gérante des comptes nominatifs au centre de détention Joux la Ville
Arrêté du 6 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou
14 décembre 2022
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou