Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 avril 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Belfort
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 5 avril 2023 portant nomination, d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions du régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 4 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Dole
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
« Ce texte c'est plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable » La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.
Actualités > Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile
« La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité »
Actualités > Modernisation de l'organisation des juridictions
"Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a réformé en profondeur les règles du divorce. Les explications de Sophie Maitre, magistrate au ministère de la justice.
Actualités > Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce