Typologie de contenus: Circulaire
Réparations pécuniaires des objets et effets personnels détériorés en service.
dap85b.htm
HTM -
30,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140083C
Date de signature
08 novembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002