Deux nouveaux outils au service de l’amiable
À partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de régler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ils viennent compléter les dispositifs existants.
Actualité - Publié le 02 novembre 2023 - Mis à jour le 12 janvier 2024
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