Justice pénale des mineurs : une réponse + rapide et + efficace

La nouvelle procédure s’appliquera à partir du 30 septembre 2021 et suivra trois étapes : un premier jugement sur la culpabilité du mineur, une période de mise à l’épreuve éducative à l’issue de laquelle le jugement sur la sanction sera prononcé.

Le jugement d’examen de la culpabilité sera rendu en trois mois maximum, au lieu de 18 mois auparavant. Les victimes pourront commencer à être indemnisées.

S’il est déclaré coupable, le jeune sera suivi par un éducateur de six à neuf mois. Une mesure éducative, adaptée à la situation du mineur, sera mise en place. Elle pourra inclure différents modules de réparation, d’insertion, de placement, de suivi de sa santé et s’accompagner d’interdictions ou d’obligations (couvre-feu, interdiction de paraître). La mesure éducative pourra être prolongée jusqu’à ses 21 ans.

Le mineur sera jugé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative en 12 mois maximum. Le juge des enfants se prononcera en fonction des faits commis, mais également des progrès accomplis. La sanction pourra être une mesure éducative ou une peine (stage, travaux d’intérêt général). Elle sera mieux adaptée et mieux comprise par le mineur, car elle interviendra dans un délai cohérent par rapport à la date des faits.

« Je suis très honoré d’avoir eu la chance de porter ce texte d’équilibre entre l’éducatif et le répressif, véritable aboutissement de 10 années de travail de plusieurs majorités politiques. Enfin, la justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner, de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société. » Éric Dupond-Moretti

• 11 septembre 2019 : ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
• 26 février 2021 : promulgation de la loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019
• 30 septembre 2021 : entrée en vigueur de la réforme

3 mois maximum pour rendre le jugement sur la culpabilité

6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative

12 mois maximum pour rendre le jugement sur la sanction