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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 27 décembre 2021 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tirant les conséquences de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel , et son annexe

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2022 , et son annexe

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Caen

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Chartres

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire d’Annecy

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 13 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende