Le tribunal pour enfants et le juge des enfants
Les missions du tribunal pour enfants et du juge des enfants
Le tribunal pour enfants et le juge des enfants jugent les infractions commises par un mineur. Le tribunal pour enfants est saisi pour les infractions les plus graves. Il se réunit en salle d’audience et juge des mineurs ayant souvent plusieurs antécédents.
Le juge des enfants juge, seul, les infractions de moindre gravité.
Les audiences des juridictions pour enfants se tiennent « en publicité restreinte », c’est-à-dire sans public autre que la famille, les éducateurs et les victimes. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut décider que le mineur n’assiste pas à tout ou partie des débats.
Le juge des enfants est aussi chargé de la protection des mineurs. Il intervient lorsque leur santé, leur sécurité ou leur moralité sont en danger ou si les conditions de leur éducation sont compromises. Par exemple, en cas de maltraitance, il peut prononcer le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance.
Le tribunal pour enfants compétent est généralement celui du lieu de l’infraction ou de la résidence du mineur.
La composition du tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants. Celui-ci siège avec deux assesseurs non professionnels. Sont également présents un greffier et un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs qui représente le ministère public.
La cour d’assises des mineurs
Les missions de la cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs juge les mineurs, âgés de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes. Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
En principe, seules certaines personnes assistent à l’audience. Néanmoins la victime peut demander que l’audience ait lieu à huis clos, c’est-à-dire sans aucun public.
Contrairement aux débats, la décision est rendue en audience publique. Une fois l’audience pénale achevée, l’audience civile débute pour examiner la demande d’indemnisation de la ou des victimes.
Le mineur condamné et le ministère public peuvent faire appel de la décision. La partie civile peut également faire appel, mais seulement sur les dispositions civiles.
La composition de la cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels : un président et deux juges des enfants. Ils sont accompagnés d’un jury de six citoyens tirés au sort et assistés par un greffier.
Un magistrat du parquet chargé des affaires des mineurs ou le procureur général représente le ministère public.
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