Crise sanitaire : la justice aux côtés des entreprises

Les règles relatives aux procédures collectives ont été adaptées pour favoriser le recours aux procédures préventives et accélérer la prise en charge des entreprises en difficultés.

En septembre 2020, Éric Dupond-Moretti a lancé une mission «  justice économique  » chargée de faire des propositions pour que le service public de la justice soit totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance. Elle a remis son rapport en le 19 février 2021.

Le 1er juin 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Éric Dupond-Moretti présentaient le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. Une partie des propositions de la mission « justice économique » y sont reprises.

À partir de septembre 2021, une nouvelle procédure collective simplifiée permettra aux entreprises en difficultés de pouvoir rééchelonner leur dette dans le cadre d'une procédure accélérée aboutissant à un plan en 3 mois.

« Je suis convaincu que la justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir toutes celles et ceux qui, individuellement ou collectivement, font au quotidien notre économie et contribuent à sa croissance. » Éric Dupond-Moretti

• Mars 2020 : première ordonnance relative aux entreprises en difficulté et à la crise sanitaire
• Mai 2020 : deuxième ordonnance relative aux entreprises en difficulté et à la crise sanitaire
• Septembre 2020 : installation de la mission justice économique
• Novembre 2020 : troisième ordonnance  relative aux entreprises en difficulté et à la crise sanitaire
• Février 2021 : remise des propositions de la mission "justice économique"
• Juin 2021 : lancement du dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise