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Documentation > Bulletins officiels > Convention de subdélégation de gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) entre le secrétariat général (SG) du ministère de la Justice, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction des services judiciaires (DSJ)

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 05 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative au contrôle de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 05 novembre 2024 portant la démission d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine-Berry

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe V)

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 07 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 07 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lorient

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 07 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Manosque

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer