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Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

13 octobre 2023 3 minutes

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réactivité et une réponse plus efficace de la justice.

Espace Presse > Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Le Code de la justice pénale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois

13 octobre 2023

2023 - n°194 | Tedjani Tarayoun

Documentation > Etudes et statistiques > Le Code de la justice pénale des mineurs

Éric DUPOND-MORETTI accueillera Ukhnaagiin KHÜRELSÜKH, Président de Mongolie

11 octobre 2023 1 minute

Éric DUPOND-MORETTI accueillera Ukhnaagiin KHÜRELSÜKH, Président de Mongolie, dans le cadre de sa visite d'Etat en France.  Jeudi 12 octobre 2023 – Hôtel national des Invalides – 15h25

Espace Presse > Éric DUPOND-MORETTI accueillera Ukhnaagiin KHÜRELSÜKH, Président de Mongolie

Arrêté du 5 octobre 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 5 octobre 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Arrêté du 10 octobre 2023 portant nomination d'un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs, au centre de détention de Roanne

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 10 octobre 2023 portant nomination d'un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs, au centre de détention de Roanne

Arrêté du 05 octobre 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison centrale d'Arles

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 05 octobre 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison centrale d'Arles

Arrêté du 28 septembre 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de sa formation spécialisée

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 28 septembre 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de sa formation spécialisée

Circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale

Arrêté du 06 octobre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 06 octobre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

Arrêté du 06 octobre 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

10 octobre 2023

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 06 octobre 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

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Arrêté du 05 octobre 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison centrale d'Arles

Arrêté du 28 septembre 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de sa formation spécialisée

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Arrêté du 06 octobre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

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