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Avis n°2/2024 et recommandation n°2/2024 du collège de déontologie

18 juillet 2024

Présentation d’une offre d’acquisition d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par une société dans laquelle un juge consulaire a des intérêts. Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une inscription sur la liste des experts judiciaires et des médiateurs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le juge.

Documentation > Ressources > Avis n°2/2024 et recommandation n°2/2024 du collège de déontologie

Les médiateurs civils en 2021

12 juillet 2024

Enquête sur le profil et l'activité des médiateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021

Documentation > Etudes et statistiques > Les médiateurs civils en 2021

Cité judiciaire de Cayenne

09 juillet 2024 3 minutes

Le groupement, constitué de l’entreprise Nofrayane comme mandataire et des cabinets d’architectures Champenois Architecte et ACAPA Architecture, a été sélectionné pour réaliser la future cité judiciaire de Cayenne.

Espace Presse > Cité judiciaire de Cayenne

Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification des arrêtés du 21 janvier 2011 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne-Nièvre

08 juillet 2024

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification des arrêtés du 21 janvier 2011 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne-Nièvre