Arrêté du 12 septembre 2024 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Arrêté
NOR : JUSC2423424A
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Arrêté
NOR : JUSC2423424A
Arrêté
NOR : JUSC2425814A
Arrêté
NOR : JUSF2426155A
Arrêté
NOR : JUSF2426313A
Arrêté
NOR : JUSB2426302A
Arrêté
NOR : JUSB2426297A
Arrêté
NOR : JUSB2426294A
Arrêté
NOR : JUSB2426284A
Arrêté
NOR : JUST2425278A
Arrêté
NOR : JUSB2426121A